Conditions générales de vente

Le site internet www.esnel.be (ci-après, le « Site ») est une initiative de:

Snel Grafics SA (ci-après, « SNEL »)
Rue Fond des Fourches 21
4041 Herstal
Belgique
Numéro d’entreprise (TVA-BE) : 0440.957.842

Adresse mail: info@esnel.be
Téléphone : +32 (0)800 17 015

BANQUE : BELFIUS
IBAN : BE44 0688 9061 7045
BIC : GKCCBEBB

1. Définitions et application des présentes conditions générales

« Acheteur »: Toute personne physique (B2C) ou personne morale (B2B) qui est ou va entrer dans une relation contractuelle quelconque avec SNEL. L’Acheteur s’engage à ne pas acheter les Produits de SNEL dans le but exclusif de les commercialiser par la suite. L’Acheteur peut également être désigné ci-après par « vous » et « votre ».

« Consommateur » : Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité d’entreprise ou professionnelle.

« Contrat de Vente » : Tout contrat où le vendeur s’engage à transférer la propriété de biens et/ou à fournir un service à l’Acheteur, l’Acheteur s’engageant à son tour à payer le prix.

« Produits » : Tous les biens et services qui font l’objet du présent Contrat de vente.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entièrement et de manière exclusive à tout Contrat de Vente actuel et futur conclu entre SNEL et l’Acheteur. En utilisant le Site, l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté expressément les présentes Conditions Générales. Celles-ci sont pleinement applicables, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord écrit entre SNEL et l’Acheteur. Toute dérogation expresse est destinée à remplacer ou à compléter la clause à laquelle elle se rapporte. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent dans tous les cas pleinement applicables.
SNEL se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment pour les commandes futures. Toute modification ultérieure n’aura aucun impact sur les commandes en cours.

2. Naissance du contrat

SNEL consacre le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les caractéristiques de ses Produits, notamment des descriptions détaillées basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, ainsi que des photos illustrant les Produits. Ces informations sont données dans la limite de ce que permettent les moyens technologiques. Lors de la livraison, certaines caractéristiques non substantielles d’un Produit peuvent différer des photos ou des descriptions qui apparaissent sur le Site.

Toute offre sur notre Site ne constitue qu’une proposition d’achat à l’intention de l’Acheteur et ne peut donc jamais être considérée comme une offre ferme de SNEL. L’offre est également valable jusqu’à épuisement des stocks. SNEL est en droit d’appliquer des conditions spécifiques à une offre particulière, telles qu’une période de validité limitée dans le temps. De telles conditions spécifiques ne sont applicables que si elles ont été communiquées explicitement et préalablement à la commande.

Si l’Acheteur souhaite acheter un Produit proposé par SNEL, il doit passer commande en ligne sur le Site. Cet achat est contraignant pour l’Acheteur. SNEL contactera l’Acheteur pour lui confirmer son achat dans les sept (7) jours ouvrables suivant la commande. Cette confirmation lui sera envoyée par mail à l’adresse indiquée lors de la commande. L’envoi de la confirmation constitue le moment de la conclusion du contrat.

Pour chaque commande, SNEL peut décider de ne pas envoyer de confirmation ou d’envoyer une déclaration explicite rejetant la commande. Si la commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, SNEL en informera l’Acheteur et pourra lui proposer un Produit alternatif. Si SNEL refuse la commande ou si l’alternative proposée ne convient pas à l’Acheteur, il n’y aura pas de contrat conclu entre les parties. SNEL n’est tenue à aucune forme de compensation ou d’indemnisation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur annule une commande qui a été confirmée par SNEL, ladite commande sera entièrement facturée à l’Acheteur, quel que soit son stade d’avancement.

En vertu du livre XII du Code de Droit Économique relatif au commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communications électroniques constituent un accord valide. SNEL peut faire usage de tous les documents électroniques en sa possession, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du contrat. Une signature simple, numérique ou électronique qualifiée n’est pas requise à titre de preuve.

3. Nos prix

Sauf mention contraire, tous les prix qui figurent sur notre Site sont exprimés en euros (€) et hors taxes, qui restent toujours à charge de l’Acheteur. Les frais de livraison ainsi que les coûts supplémentaires (cf. les méthodes de paiement) ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Ces coûts seront toujours indiqués expressément dans la dernière étape de notre processus de commande en ligne.

L’Acheteur est redevable du prix indiqué par SNEL dans la confirmation de la commande. Des erreurs manifestes ou évidentes dans le prix indiqué peuvent toujours être corrigées par SNEL après la conclusion du contrat.

SNEL a le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur son Site au moment où vous avez passé commande. Si le changement de prix est dû aux variations des taux de TVA, cette modification pourra toujours être facturée à l’Acheteur.

4. Modalités de paiement

Chaque paiement est en principe traité immédiatement, c.à.d. au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons toutes les cartes de débit, de crédit et les méthodes de paiement électroniques conventionnelles valables et internationalement acceptées, comme indiqué sur www.esnel.be. Pour cela, nous faisons appel au partenaire de paiement reconnu Ingenico.

SNEL prend toutes les précautions possibles et appropriées pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Les principales préoccupations concernent la perte ou le vol de vos données d’identité ou de vos données financières. Le recours à des partenaires de paiement et à des émetteurs de cartes de crédit agréés, mentionnés ci-dessus, offre toutes les garanties nécessaires. Ce système de sécurité fermé traite toujours vos coordonnées bancaires de manière cryptée. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises par le prestataire de paiement via la technologie SSL.

Toute personne ou société qui passe commande sur le Site et demande de facturer le prix à un tiers reste personnellement responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues, même si SNEL a accepté ce type de facturation, sauf si le tiers a expressément engagé sa responsabilité par un écrit signé.

Lorsque la commande est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la personne physique qui valide la commande sur le Site s’engage également comme codébiteur solidaire et indivisible des obligations contractées par la personne morale.

Exceptionnellement et par dérogation aux paragraphes précédents, les parties peuvent expressément convenir que le paiement sera effectué après émission d’une facture. Dans ce cas, la facture doit être payée endéans les trente (30) jours calendrier après la date d’émission de la facture. À défaut de paiement dans le délai imparti, un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal (2017 : 8%) sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dès l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera également majoré d’une indemnité forfaitaire conventionnellement acceptée et irréductible égale à 15% du montant de la facture, avec un montant minimum de cent-vingt-cinq (125) euros. En cas de paiement tardif, SNEL se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour tous les frais extra-judiciaires et judiciaires liés au recouvrement de sa créance.

Tout retard de paiement dans le chef de l’Acheteur rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. SNEL se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses engagements, notamment son obligation de livraison, jusqu’au paiement intégral de la facture. En outre, SNEL conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur, que la livraison ait déjà eu lieu ou non.

5. Livraison

Le délai de livraison commence à courir dès la réception par SNEL des matériaux nécessaires pour accomplir la commande de l’Acheteur et dès que le paiement intégral du prix aura été effectué conformément à l’article 4 des présentes conditions générales. SNEL conserve la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, peu importe que la livraison ait ou non déjà eu lieu.

L’Acheteur comprend et reconnaît que le délai de livraison peut varier en fonction des produits et des quantités commandées. Le délai indiqué lors de la mise en panier de la commande est une estimation sur base des caractéristiques de la commande et est non-contraignante pour SNEL.

Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si l’Acheteur reste en défaut de fournir les éléments nécessaires pour accomplir la commande, ou de renvoyer les épreuves corrigées, le cas échéant.

Dans l’hypothèse où SNEL ne parvient pas à livrer dans le délai prévu, l’Acheteur est en droit d’exiger la livraison des biens dans un délai supplémentaire déterminé en fonction des circonstances de l’espèce. Si SNEL ne parvient pas à livrer les biens dans le délai supplémentaire, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat de Vente. En cas de résiliation, SNEL remboursera l’Acheteur de toutes les sommes déjà versées endéans quatorze (14) jours calendrier suivant le jour de la résiliation du contrat. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre forme de compensation ou d’indemnisation.

Lorsque le Produit commandé est en rupture de stock, SNEL en informera l’Acheteur et précisera quand le Produit commandé sera à nouveau disponible. Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où le Produit est à nouveau disponible.

Pour la livraison, SNEL recourt à des parties externes fiables. Le recours à des parties externes peut avoir un impact sur la livraison. SNEL n’est en aucun cas responsable d’un éventuel retard de livraison ni d’une perte de la commande imputable à une partie externe, à un manquement de l’Acheteur, ou en raison de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Suite à une commande non livrée, une enquête est immédiatement ouverte auprès du transporteur. Celle-ci dure habituellement plusieurs jours, pendant lesquels il ne sera procédé à aucun remboursement ou à aucun autre envoi à destination de l’Acheteur.

SNEL supporte le risque de dommage et/ou de perte du Produit jusqu’au moment de la livraison. Ce risque est transféré à l’Acheteur dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur réceptionne les Produits commandés. Chaque livraison nécessite en principe la signature d’un bon de livraison. Cependant, un défaut de signature n’aura aucun impact sur le transfert du risque.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison au lieu convenu, en présence de l’Acheteur ou d’un tiers désigné par l’Acheteur. Il y a lieu de parler de livraison dès l’instant où l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur prend physiquement possession des Produits commandés. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par l’Acheteur, le coût de la nouvelle tentative de livraison sera entièrement à charge de l’Acheteur.

SNEL ne livre qu’en Belgique, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit.

6. Garantie légale, défaut et non-conformité des Produits livrés

La garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à ce contrat. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des produits vendus, pour autant que les conditions de la garantie légale soient remplies. Le Consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux (2) ans. L’Acheteur ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente. Des garanties commerciales complémentaires sont toujours possibles. Dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les examiner de près. Si le produit ou la livraison est affecté(e) d’un défaut visible de l’extérieur, le récepteur peut déposer une réclamation.

Toute réclamation ou contestation concernant les Produits livrés doit être communiquée à SNEL par courrier recommandé dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la livraison des Produits. À défaut de réclamation ou de contestation dans le délai imparti, l’Acheteur est réputé avoir accepté tous les Produits dans leur état d’origine. Tout défaut relevé sur une partie de la marchandise livrée ne permet pas à l’Acheteur de refuser l’intégralité de la commande. La responsabilité de SNEL est limitée à la reprise des exemplaires non conformes, qui pourront être remplacés ou remboursés en tout ou en partie. En tout état de cause, la responsabilité de SNEL est limitée forfaitairement au montant de la commande. En aucun cas, SNEL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés à l’Acheteur, tels qu’un manque à gagner.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.45, §1, 8° du Code de Droit Economique (CDE), tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur ne doit pas motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation, ni n’est tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation.

Le Consommateur ne dispose toutefois pas du droit de renoncer à son achat dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article VI.53.3° du Code de Droit Economique). SNEL se réserve donc le droit de ne pas reprendre les produits achetés dans le délai imparti de 14 jours qui ont été fabriqués selon les spécifications du client et que les biens sont nettement personnalisés.

8. Force majeure

Si SNEL se voit empêchée, en tout ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, SNEL est déchargée de toute responsabilité. Elle peut suspendre temporairement ou réduire ses obligations à l’égard de l’autre partie, rompre le Contrat de Vente ou annuler son exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation.

9. Clause de non-responsabilité

La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garanties. Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par SNEL, l’Acheteur accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel.

La commande est exécutée avec les matières premières normalement disponibles. Toute exigence particulière devra être communiquée à SNEL lors de la commande. Si ces exigences sont transmises après la confirmation de la commande, cela pourrait engendrer une adaptation du prix.

Si l’Acheteur met des fichiers digitaux à la disposition de SNEL, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Hormis le dol ou la faute grave de SNEL, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, dans le nombre d’exemplaires commandés, etc.) sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution de la commande.

10. Propriété intellectuelle

L’Acheteur s’engage à remettre à SNEL des matériaux, tels que des fichiers, des textes, des logos, des images ou des photos, pour lesquels il est titulaire des droits intellectuels ou pour lesquels il dispose de l’autorisation nécessaire du titulaire des droits intellectuels. Dans l’hypothèse spécifique où l’Acheteur transmet des photos à SNEL, celui-ci reconnaît expressément avoir demandé et obtenu le consentement préalable de toutes les personnes figurant sur les photos pour transmettre, utiliser et publier leur image. A défaut des autorisations nécessaires et dans l’hypothèse où des poursuites sont engagées ou des condamnations prononcées à l’encontre de SNEL ou son gérant, l’Acheteur devra libérer SNEL de toute responsabilité et supportera l’entièreté du montant des condamnations pénales ainsi que des dommages et intérêts réclamés. Les frais de défense seront également entièrement à charge de l’Acheteur.

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés sur les Produits et le nom de l’entreprise restent la propriété de SNEL. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle) applicables. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sans l’accord préalable de SNEL, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du Produit lui-même.

11. Traitement des données personnelles

Les informations que vous nous avez communiquées lors de la commande, et celles recueillies lors du traitement ultérieur de la commande, sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générales. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme à la Charte Vie Privée en vigueur, consultable sur notre Site.

12. Dispositions finales

Toutes les offres proposées par SNEL et tous les contrats conclus avec elle sont soumis au droit belge. En cas de litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des offres de SNEL ou des contrats conclus avec elle, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège, sous réserve de l’application d’une disposition contraire obligatoire.

La nullité ou l’annulation d’une disposition des présentes Conditions Générales, en tout ou en partie, n’aura pas d’impact sur l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales. SNEL se réserve le droit de remplacer la disposition nulle ou annulée par toute autre disposition valable en droit et de portée similaire.

Les titres et sous-titres des présentes Conditions Générales ont une valeur purement illustrative, il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique.